Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-32 - Loi sur le Protecteur du citoyen

Annexe
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Texte complet
ANNEXES A-B
(Remplacées).
1968, c. 11, annexe B; 1987, c. 46, a. 12.
ANNEXE B
ŠSerment de discrétionŠŠ(Article 11)ŠŠ «Je, A. B., jure de plus que je ne révélerai et ne feraiŠconnaître, sans y être dûment autorisé, quoi que ce soit dontŠj’aurai eu connaissance dans l’exercice de ma charge. AinsiŠDieu me soit en aide.»Š
1968, c. 11, annexe B.
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